- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4000 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux et les mots : « 50 % pour les nominations prononcées après l’année 2023 ».
Tous les domaines dans lesquels une activité professionnelle peut être exercée méritent une attention particulière en termes d’égalité professionnelle. Par conséquent, le secteur public doit également participer à l’accélération de l’égalité professionnelle et économique. Le taux de primo-nominations féminines a été respecté jusqu’en 2016 mais on observe que le dernier palier pour arriver à 40% n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique (notamment la fonction publique d’État et territoriale). Cette perspective de féminisation doit se poursuivre jusqu’à atteindre la parité, soit 50% afin de répondre convenablement à l’équilibre des primo-nominations.
Cet amendement est issu du travail de l’association Sciences-Po au Féminin.