Accélérer l’égalité économique et professionnelle

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 5 avril 2021

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 23 mars 2021

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 23 mars 2021
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 12 mai 2021
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 28 octobre 2021
Accord

Promulgation de la loi

Vendredi 24 décembre 2021

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 23 mars 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4000 rectifié, déposée le mardi 23 mars 2021.

Mise en ligne : mardi 23 mars 2021 à 16h50
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 23 mars 2021 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4000 rectifié, déposée le mardi 23 mars 2021.

Mise en ligne : mardi 23 mars 2021 à 16h50
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 23 mars 2021

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 4000

Voir les 376 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié), n° 4143

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié), n° 4143, déposé le mercredi 5 mai 2021.

Mise en ligne : lundi 10 mai 2021 à 16h00

Texte de la commission

Mercredi 5 mai 2021

Texte de la commission, n° 4143-A0, déposé le mercredi 5 mai 2021.

Mise en ligne : jeudi 6 mai 2021 à 0h40
Discussion en séance publique

Mardi 11 mai 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)., n° 4143-A0, déposé le mercredi 5 mai 2021.

Mise en ligne : jeudi 6 mai 2021 à 0h40

Amendements déposés sur le texte n° 4143

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 346 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 12 mai 2021

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle le 12 mai 2021, T.A. n° 610

Mise en ligne : mercredi 12 mai 2021 à 23h55

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Mercredi 12 mai 2021

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, n° 592, déposée le mercredi 12 mai 2021.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 12 mai 2021

Accéder à la page de la commission

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (n°592), n° 52

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (n°592), n° 52, déposé le mercredi 13 octobre 2021.

Texte de la commission

Mercredi 13 octobre 2021

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (n°592)., n° 53, déposé le mercredi 13 octobre 2021.

Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 0h00
Discussion en séance publique

Mercredi 27 octobre 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (n°592)., n° 53, déposé le mercredi 13 octobre 2021.

Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°592 (2021-2022)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Mercredi 27 octobre 2021

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle le 27 octobre 2021, T.A. n° 15

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 28 octobre 2021

Accord

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4617, déposée le jeudi 28 octobre 2021.

Mise en ligne : jeudi 28 octobre 2021 à 20h50
Convocation

Vendredi 29 octobre 2021

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 7 décembre 2021

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4769, déposé le mardi 7 décembre 2021.

Mise en ligne : jeudi 9 décembre 2021 à 12h40

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 7 décembre 2021

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (n°4617), n° 262, déposé le mardi 7 décembre 2021.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 7 décembre 2021

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle., n° 4769-A0, déposé le mardi 7 décembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 8 décembre 2021 à 15h44

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 7 décembre 2021

Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (n°4617)., n° 263, déposé le mardi 7 décembre 2021.

Mise en ligne : mardi 7 décembre 2021 à 0h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Lundi 13 décembre 2021
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle., n° 4769-A0, déposé le mardi 7 décembre 2021.
  
  Mise en ligne : mercredi 8 décembre 2021 à 15h44
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Lundi 13 décembre 2021
  
  Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle le 13 décembre 2021, T.A. n° 733
  
  Mise en ligne : lundi 13 décembre 2021 à 10h00
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 16 décembre 2021
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (n°4617)., n° 263, déposé le mardi 7 décembre 2021.
  
  Mise en ligne : mardi 7 décembre 2021 à 0h00
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 16 décembre 2021
  
  Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle le 16 décembre 2021, T.A. n° 59
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Vendredi 24 décembre 2021

Loi n°2021-1774 du vendredi 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

Publiée au Journal Officiel du dimanche 26 décembre 2021

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 7, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 401-2-2, code de l'éducation</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 401-2-2 du code de l'éducation relatif à la publication des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1399 du 29/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 612-1, code de l'éducation</span></td> <td>Modalités de publication et méthodologie des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités pour chacune des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures par les établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'éducation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1400 du 29/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 311-2, code de la recherche</span></td> <td>Modalités de publication et méthodologie des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités par les établissements publics de recherche ayant conclu avec l'Etat au titre du personnel qu'ils emploient </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1398 du 29/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1142-8, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble des indicateurs, relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en oeuvre pour les supprimer, est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-243 du 25/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1142-9, code du travail</span></td> <td>Modalités selon lesquelles l'employeur soumis à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 1142-9 du code du travail publie, par une communication externe et au sein de l'entreprise, les mesures de correction </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-243 du 25/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1142-9-1, code du travail</span></td> <td>Conditions selon lesquelles l'employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 se situent en deçà d’un niveau Niveau en deçà duquel l'employeur doit remplir l'obligation ci-dessus indiquée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-243 du 25/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1142-11, code du travail</span></td> <td>Modalités de calcul des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du présent code, d'une part, et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, d'autre part </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-680 du 26/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1142-11, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail, d’une part, et les membres des instances dirigeantes définies à l’article L. 23-12-1 du code de commerce, d’autre part, sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-680 du 26/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1142-12, code du travail</span></td> <td>Modalités selon lesquelles l’entreprise doit, au bout d’un an, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-370 du 15/05/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1142-12, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le montant de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 1141-12 du code du travail est fixé par l’autorité administrative en fonction de la situation initiale de l’entreprise, des efforts constatés dans l’entreprise en matière de représentation des femmes et des hommes ainsi que des motifs de sa défaillance </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-370 du 15/05/2023 </td> </tr></tbody></table>