Accélérer l’égalité économique et professionnelle

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 avril 2021

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

Publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2021 [sur le site Légifrance]