Accélérer l’égalité économique et professionnelle

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 avril 2021

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 15ème législature

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4617 , déposé(e) le jeudi 28 octobre 2021
  • Mise en ligne : jeudi 28 octobre 2021 à 20h50

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 29 octobre 2021

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle Composition de la CMP