Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4617, déposée le jeudi 28 octobre 2021.
Proposition de loi, n° 4617
15e législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4617, déposée le jeudi 28 octobre 2021.
