Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4000 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'éducation
(mercredi 5 mai 2021)
L’article L. 421‑9 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ces accords de coopération prévoient des dispositions visant à favoriser une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières d’enseignements. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte dès l’enseignement secondaire l’objectif d’un meilleur équilibre de représentation des femmes et des hommes dans les filières d’enseignement supérieur. Il a vocation à compléter les mesures prévues à l’article 5.
Cet amendement est issu du travail de l’association Sciences-Po au Féminin.