Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4000 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 mai 2021)
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« deux cent cinquante ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer fortement l’ambition de l’article 7 en étendant sa portée aux entreprises de plus de 250 salariés, soit le seuil des entreprises de taille intermédiaire (hors conditions de chiffre d’affaires).
Le nombre d’entreprises concernées par cette obligation passerait ainsi de 974 à 3904.