Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4000 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 mai 2021)
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le montant de la pénalité des rémunérations et gains en cas d’absence d’égalité salariale au sein de l’entreprise.