- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4000 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Dans les entités relevant du périmètre de l’Agence des participations de l’État, l’État nomme, à compter de la date de la publication de la présente loi, alternativement un homme et une femme parmi les membres du conseil d’administration ou de surveillance.
Telles que figurant dans le Décret n° 2019‑160 du 1er mars 2019 précisant le périmètre de l’APE, 85 entreprises entrent dans le périmètre de l’Agence des participations de l’État.
Cette agence exerce la mission de l’État actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l’État.
D’après les statistiques fournies par le rapport annuel 2019‑2020 de cette agence, le taux de féminisation est de seulement 36 % pour les administrateurs nommés par le Parlement dans ces entreprises.
Parce que l’État doit être exemplaire en cette matière, le présent amendement propose de nommer à parité, à compter de la promulgation de la loi, un homme et une femme alternativement dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises du périmètre de l’Agence de participation de l’État