Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4000 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 mai 2021)
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret précise les indicateurs spécifiques aux entreprises éditrices au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et aux services audiovisuels de télévision et de radio au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli reprend les principales dispositions de l’amendement précédant sans préciser les conséquences spécifiques à tirer des résultats obtenus.