Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 5 mai 2021)
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

Membre du groupe La République en Marche

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Après la référence :

« L. 214‑7 »

insérer le mot : 

« du ».

Exposé sommaire

Rédactionnel