Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4000 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS263
(mercredi 5 mai 2021)
Au dernier alinéa, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à raccourcir de deux à un an après la publication de la présente loi l’entrée en vigueur de l’obligation de publication de l’index d’égalité dans les établissements du supérieur et de la proportion minimale de 30 % de membres de chaque sexe dans les jurys de sélection ou de concours.
Pour cette année, les sélections sont déjà en cours. Cet article a donc de facto un délai d’un an avant sa mise en application.