- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4000 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS311
I. – Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Pour les entreprises appartenant à un groupe d’au moins cinq mille salariés, le premier alinéa de l’article L. 1142‑11 entre en vigueur à compter su 1er mars de la troisième année suivant l’année de publication de la présente loi. »
II. – À l’alinéa 15, après les mots :
« présente loi, »
insérer les mots :
« et pour les entreprises appartenant à un groupe d’au moins cinq mille salariés, à compter du 1er mars de la cinquième année suivant l’année de publication de la présente loi, »
III. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour les entreprises appartenant à un groupe d’au moins cinq mille salariés, l’article L. 1142‑12 entre en vigueur à compter du 1er mars de la cinquième année suivant l’année de publication de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Pour l’application des présents articles, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233‑1, aux I et II de l’article L. 233‑3 et à l’article L. 233‑16 du code de commerce. »
Cet amendement vise à accélérer la mise en œuvre d’une représentation équilibrée des sexes au sein des entreprises appartenant à un groupe d’au moins 5 000 salariés. Selon l’AFEP, les entreprises intégrés dans des groupes sont plus à même de mettre en œuvre cette mesure. Nous proposons donc d’accélérer le délai d’implantation pour celles-ci.
Selon des données de l’Insee, il existe 287 grandes entreprises sur 3,82 millions d’entreprises en France (2015). Les grandes entreprises emploient plus de 3,9 millions de salariés en équivalent temps plein (EQTP), soit 29 % du total de salariés en EQTP. Les grandes entreprises sont qualifiées depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008 comme des entreprises ayant au moins 5 000 salariés, ou plus de 1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires et plus de 2 milliards d’euros de total de bilan.