Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4000 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 mai 2021)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« depuis au moins deux ans ».
Exposé sommaire
L’idée de cette loi de lutter contre la tutelle implicite du compte bancaire par une autre pourrait être amenuisée par la durée de 2 ans de son entrée en vigueur effective. En effet, on peut imaginer qu’une personne utilisant abusivement le compte bancaire d’une autre pourrait, suite à l’annonce de cette loi, lui intimer de créer un compte bancaire. La tutelle implicite se perdurait alors. En imposant une durée minimum de 2 années de possession du compte, le risque se réduit.