Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture, n° 4015
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 14 avril 2021)
À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« article »,
insérer la lettre et le signe :
« L. ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle.