- Texte visé : Proposition de loi n°4016 pour une meilleure reconnaissance et un meilleur accompagnement des blessés psychiques de guerre
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« service »,
insérer les mots :
« , notamment pendant la guerre d’Algérie, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , et de manière permanente ».
ÀSuite à la décision n°2017-690 QPC, rendue par le Conseil Constitutionnel le 8 février 2018 établissant un nouveau traitement juridique du droit à pension des victimes de dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence, ainsi que de leurs ayants droit, un première possibilité d’accès à ce type de pension a été possible pendant seulement 2 mois.
Le texte présenté aujourd’hui vise la simplification de l’accès administratif pour les blessés de guerre à leur pension. Limiter dans le temps cet accès va à l’encontre de ce but de limitation des obstacles administratifs. Ainsi il semble nécessaire de préciser la non limite de temps de dépôt des dossiers.