- Texte visé : Proposition de loi n°4016 pour une meilleure reconnaissance et un meilleur accompagnement des blessés psychiques de guerre
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des démarches médicales et administratives que les blessés militaires physiques et/ou psychiques doivent suivre tout au long de leur parcours. Ce rapport évaluera les dernières mesures déployées pour faciliter les démarches des blessés militaires. Il fera des propositions pour continuer la simplification des procédures, notamment par la numérisation des démarches administratives, tout en veillant à protéger l’accès aux droits et les droits eux-mêmes des militaires blessés. Des propositions seront formulées également sur le sujet de la reconnaissance de la Nation envers les militaires blessés.
Les difficultés rencontrées par les militaires blessés et leur famille, notamment d’ordre administratif, sont réelles. Elles ont fait l’objet de plusieurs études, de plusieurs rapports évoquant un « mur adminsitratif » qu’un blessé physique et/ou psychique a du mal à appréhender, à franchir pour l’obtention juste de la reconnaissance de sa blessures et des droits qui lui sont afférents.
Ce mur administratif, nous le mentionnons, avec ma collègue Laurence TRASTOUR-ISNART dans un notre rapport d’information sur le suivi dans la durée des militaires blessés. Il est également évoquer explicitement dans le 13ème rapport du Haut Comité d’Evaluation de la Condition Militaire intitulé « La mort, la blessure, la maladie ».
Face à cette difficulté, le Ministère des Armées agit avec le déploiement du projet Athos et de la Maison numérique des blessés et des familles, la parution des décrets Congés Longue Maladie et Congé de Longue Durée pour Maladie en décembre 2020 ou encore un effort important sur la prévention de la blessure psychique…
Dans la continuité des rapports mentionnés et des actions engagées par le Ministère des Armées, pour répondre à la problématique également soulevée par la présente proposition de loi, il me semble opportun que le Gouvernement remette un rapport au Parlement faisant état de l’avancée concrète des mesures et des actions engagées et proposant de nouvelle piste d’amélioration, notamment via la numérisation, pour simplifier et faciliter l’ensemble des démarches des militaires blessés.