Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4016 pour une meilleure reconnaissance et un meilleur accompagnement des blessés psychiques de guerre
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(mercredi 14 avril 2021)
L’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
À l’alinéa 2°, supprimer les mots « ou pendant la durée légale du service national » ;
À l’alinéa 4°, supprimer les mots « ou pendant la durée légale du service national ».
Exposé sommaire
Amendement de "dépoussiérage".