Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4016 pour une meilleure reconnaissance et un meilleur accompagnement des blessés psychiques de guerre
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(mercredi 14 avril 2021)
L'article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
A l'alinéa 2°, après le mot "militaire" ajouter les mots "ou un réserviste";
A l'alinéa 4°, après le mot "militaire" ajouter les mots "ou un réserviste".
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel propose de mentionner le réserviste. Ce dernier lorsqu'il est présent, par exemple, dans les opérations extérieures, se trouve exposé aux mêmes risques de maladies ou blessures psychiques que le militaire du rang.