Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, n° 4021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de l'éducation
« Chapitre IV
« Formation
« Article ...
« L’article L. 121‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Au cours de leur carrière, les infirmiers et psychologues scolaires devront recevoir une formation au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions. » »
Exposé sommaire
L'éducation est aussi importante que la répression pénale, pourtant les personnels infirmiers scolaires, directement au contact des élèves, ne sont pas formés à la problématique des LGBT phobies. Il apparait alors indispensable que les infirmiers et infirmières scolaires soient formés à ces problématiques, c'est le sens de cet amendement.