Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

• Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, n° 4021, déposée le mardi 23 mars 2021.

  Mise en ligne : mercredi 24 mars 2021 à 10h15
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

• Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, n° 4021, déposée le mardi 23 mars 2021.

  Mise en ligne : mercredi 24 mars 2021 à 10h15
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 23 mars 2021

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 4021

      Voir les 94 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 29 septembre 2021

          Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021), n° 4501, déposé le mercredi 29 septembre 2021.

          Mise en ligne : vendredi 1er octobre 2021 à 17h35
        • Texte de la commission

          Mercredi 29 septembre 2021

          Texte de la commission, n° 4501-A0, déposé le mercredi 29 septembre 2021.

          Mise en ligne : mercredi 29 septembre 2021 à 17h02
• Discussion en séance publique

  Mardi 5 octobre 2021

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021)., n° 4501-A0, déposé le mercredi 29 septembre 2021.

    Mise en ligne : mercredi 29 septembre 2021 à 17h02
  • Amendements déposés sur le texte n° 4501

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Voir les 86 amendements
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Mardi 5 octobre 2021

  Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne le 5 octobre 2021, T.A. n° 673

  Mise en ligne : mercredi 6 octobre 2021 à 10h04

  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

• Proposition de loi, modifiée par le Sénat, interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, n° 4785, déposée le mardi 7 décembre 2021.

  Mise en ligne : mercredi 8 décembre 2021 à 18h30
• Convocation

  Mercredi 8 décembre 2021

  Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.

  Accéder à la page de la commission
• Travaux de la CMP

  • • • 

        Rapport de la Commission mixte paritaire

        Mardi 14 décembre 2021

        Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, n° 294, déposé le mardi 14 décembre 2021.
      • 

        Rapport de la Commission mixte paritaire

        Mardi 14 décembre 2021

        Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, n° 4802, déposé le mardi 14 décembre 2021.

        Mise en ligne : jeudi 16 décembre 2021 à 15h45
    • • 

        Texte de la Commission mixte paritaire

        Mardi 14 décembre 2021

        Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne., n° 295, déposé le mardi 14 décembre 2021.

        Mise en ligne : mardi 14 décembre 2021 à 0h00
      • 

        Texte de la Commission mixte paritaire

        Mardi 14 décembre 2021

        Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne., n° 4802-A0, déposé le mardi 14 décembre 2021.

        Mise en ligne : mardi 14 décembre 2021 à 17h35
• Lectures du texte de la CMP
  • 

    Lecture au Sénat

    Jeudi 20 janvier 2022

    • Texte examiné

      (Texte de la CMP - Sénat)

      Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne., n° 295, déposé le mardi 14 décembre 2021.

      Mise en ligne : mardi 14 décembre 2021 à 0h00
    • Agenda et comptes rendus des débats
    • Texte adopté ✔️

      Jeudi 20 janvier 2022

      Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne le 20 janvier 2022, T.A. n° 77
  • 

    Lecture à l'Assemblée nationale

    Mardi 25 janvier 2022

    • Texte examiné

      (Texte de la CMP - Assemblée nationale)

      Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne., n° 4802-A0, déposé le mardi 14 décembre 2021.

      Mise en ligne : mardi 14 décembre 2021 à 17h35
    • Agenda et comptes rendus des débats
    • Texte adopté ✔️

      Mardi 25 janvier 2022

      Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne le 25 janvier 2022, T.A. n° 763

      Mise en ligne : vendredi 25 février 2022 à 19h00

      Voir le texte adopté provisoire
      avec les liens vers les amendements

Loi n°2022-92 du lundi 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Publiée au Journal Officiel du mardi 1er février 2022