Proposition de loi n°763, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

Proposition de loi n°763 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 15ème législature
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