Rapport n°4501 de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021). (Mme Laurence Vanceunebrock)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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