Proposition de loi, modifiée par le Sénat, interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, n° 4785, déposée le mardi 7 décembre 2021.
Proposition de loi, n° 4785
15e législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, n° 4785, déposée le mardi 7 décembre 2021.
