Texte de la commission n°4501, sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021)

Texte de la commission n°4501 - Proposition de loi (Sommaire)
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