- Texte visé : Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, n° 4029
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« mineur »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« ans »,
supprimer la fin de l’alinéa 17.
Ce critère d’écart d’âge ajouté dans les articles 222-23-1 et 222-29-2 introduit de la confusion, de la complexité, et nuit in fine à la protection des mineur.e.s de 15 ans vis-à-vis des violences sexuelles alors même qu’il s’agit de la finalité de ce texte. L’introduction du critère d’écart d’âge, d’ailleurs largement dénoncé par les milieux de la protection de l’enfance, aboutirait à ce que :
- les actes sexuels sans pénétration soient incriminés comme un délit d’atteinte sexuelle s’il y a moins de 5 ans d’écart d’âge (sauf si on prouve qu’il y a eu « menace, violence contrainte ou surprise ») ;
- quant aux actes sexuels avec pénétration, ils resteront dans le régime de droit commun du viol prévu à l’article 222-23 du code pénal en dessous de 5 ans d’écart d’âge entre la victime et l’auteur.
Cela fragilise donc les victimes de 13 ou 14 ans tout en ne posant pas à l’égard des adultes de 18 et 19 ans un interdit clair.
L’argument de la « préservation des amours adolescentes » va à l’encontre de ce que la loi française impose depuis 1945 : tout acte sexuel par un majeur sur un mineur de 15 ans est strictement interdit.
Cet amendement refuse donc un affaiblissement de la protection des mineur.e.s de 13 et 14 ans.
Dans la pratique, les auteurs de cet amendement rappellent que le Parquet conserve son pouvoir d’appréciation et de détermination de l’opportunité des poursuites. Les jeunes couples amoureux qui flirtent avec les limites légales sans qu’il y ait emprise ou manipulation ne seront pas poursuivis car les magistrats appliquent la loi avec discernement. Il n’y a donc aucune nécessité à affaiblir la protection de tous les enfants pour préserver quelques hypothètiques « Roméo et Juliette ».
Cet amendement répond à une recommandation formulée par le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes le 25 mars 2021.