Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4034, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île (3928)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 février 2022)
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette taxe sur les résidences secondaires prend la forme d’un pourcentage compris »
les mots :
« Le taux de cette taxe est fixé ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de son recouvrement »
les mots :
« du recouvrement de la taxe ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« pourcentage »
le mot :
« taux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel