Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île (3928)., n° 4034-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 février 2022)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« exercé »
insérer les mots :
« , au nom de la collectivité de Corse, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans les conditions fixées par l’Assemblée de Corse ».
Exposé sommaire
Cet amendement participe à la prise en compte des remarques qui ont été formulées lors de la discussion de la proposition de loi en commission des Lois.
Il vise à préciser les conditions dans lesquelles le droit de préemption peut être exercé ou délégué, sur le modèle de ce que prévoit le 21° de l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales pour le droit de préemption urbain.