Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4034, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île (3928)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Toutefois, si ce prix ne lui convient pas, le cédant conserve la possibilité de renoncer à son opération. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver le droit pour le cédant de renoncer à une opération de vente de son bien immobilier si le prix d’acquisition proposé est trop bas, de façon à ne pas porter une atteinte trop lourde au droit de propriété.