Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (n°3658)., n° 4035-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour faciliter sa mise en œuvre, les enseignements de langue régionale au lycée et dans le cadre du baccalauréat constituent une spécialité à part entière, dotée d’un coefficient attractif. »
Exposé sommaire
Il convient de mieux tenir compte des langues régionales dans l’organisation des matières d’enseignement du lycée et dans l’organisation des épreuves du baccalauréat.