Protection et promotion des langues régionales

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel 15ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 22 avril 2021 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution