Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet alinéa 4 est d’autant plus difficile à satisfaire que le patient n’est plus en état d’exprimer une demande libre et éclairée. Du coup, comment les deux témoins pourront-ils être juges de la confirmation par la ou les personnes de confiance que la demande anticipée était bien libre, éclairée et réfléchie ?