Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« n’ayant aucun intérêt matériel ou moral à son décès ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Qui sera à même de vérifier que les deux témoins n’auront pas d’intérêt matériel ou moral à agir ? Et qui pourra, dans le cas contraire, s’y opposer ? Et selon quelle procédure suffisamment rapide et efficace pour aboutir avant que le patient n’ait été euthanasié ?