Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« une fin de vie libre et choisie »
les mots :
« l’euthanasie ».
Exposé sommaire
Le titre actuel de la proposition de loi ne renvoie pas à la réalité de ce qu’elle procède. Il est nécessaire que les Français puissent connaître explicitement ce qu’elle recouvre, à savoir l’ouverture à l’euthanasie.