Fabrication de la liasse

Amendement n°1466

Déposé le vendredi 2 avril 2021
A discuter
Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

Membre du groupe Les Républicains

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Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Le flou des critères qui entoure cette procédure, la dévolution de tous les pouvoirs dans celle-ci au médecin contrairement à ce qui est soutenu justifient cette suppression.