Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« vérifier »,
insérer les mots :
« a priori comme a posteriori, ».
Exposé sommaire
Le contrôle des euthanasies comme des suicides assistés doivent être strictement encadrés.