Fabrication de la liasse

Amendement n°1634

Déposé le vendredi 2 avril 2021
A discuter
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Après la référence :

« L. 1111‑11 »

supprimer la fin de l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Cet alinéa permet à la personne de confiance de témoigner de la volonté de la personne de mourir. C’est donner là une bien trop grande importance à la personne dite de confiance.

Le sujet est trop grave pour que l’on puisse provoquer la mort de quelqu’un uniquement sur un témoignage.

Cette disposition, rajoutée en commission, est source de trop de danger et de contentieux.