Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, le mot : « procédure » est remplacé par le mot : « concertation ».
Exposé sommaire
La législation sur les arrêts de traitement depuis la loi Leonetti parle de procédure collégiale. Même si celle-ci a été validée par le Conseil constitutionnel en 2017 (2017‑632 QPC 2 juin 2017), ce terme est impropre. Il s’agit à proprement parler d’une délibération collective avec une consultation des proches plus que d’une procédure, la décision incombant aux médecins pour ne pas exposer les proches.