Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Article Additionnel
La sédation doit faire fait l’objet d’une information claire, transparente, complète, à destination des patients, notamment sur sa proportionnalité et sa réversibilité. »
Exposé sommaire
La sédation profonde fait partie de l’arsenal des traitements d’accompagnement et elle relève de la Loi Clayes Léonetti.
Elle a pour objet de soulager le patient, à la différence de l’euthanasie qui a pour intentionnalité de provoquer la mort.
La sédation doit donc faire fait l’objet d’une information claire, transparente, à destination des patients, notamment sur sa proportionnalité, réversibilité. »