Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa fait reposer la responsabilité d'une euthanasie sur le personnel médical, ce qui n'est pas souhaitable étant donné les conséquences, entre autres psychologiques, qu'un tel acte peut avoir sur celui-ci.