Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l'alinéa 4, remplacer les mots "la personne de confiance doit " par "la ou les personnes de confiance doivent"
Exposé sommaire
Si cet alinéa devait être adopté, autant permettre, comme c'était le cas dans la version initiale de la proposition de loi, que le patient puisse solliciter plusieurs personnes de confiance s’il le souhaite.
Il est difficile de comprendre pourquoi un tel droit lui serait refusé.