Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 avril 2021)
A l’alinéa 3, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« formulée de manière claire et réfléchie ».
Exposé sommaire
Cet amendement répond à une préoccupation de transparence élémentaire et d’exigence d’un consentement éclairé et non vicié.