Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bénéficiaires d’un contrat d’assurance sur la vie souscrit par la personne euthanasiée et n’ayant pas la qualité d’ayants droit sont informés de l’euthanasie de la personne par le médecin ayant pratiqué l’euthanasie dans un délai de quinze jours ouvrables. »
Exposé sommaire
Il importe de préciser la responsabilité du médecin ayant pratiqué l’euthanasie dans un souci d’intelligibilité de la loi.