Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°4042, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
A la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article 3, supprimer les mots « et tout autre membre du corps soignant susceptible de les éclairer »
Exposé sommaire
L’expression employée par cette disposition « tout autre membre du corps soignant susceptible de les éclairer »offre la porte à tous les arbitraires, puisque l’on ne sait, par exemple, aucunement comment cette personne sera choisie, son degré d’indépendance par rapport au médecin traitant.
L’expérience belge rapportée par l’article scientifique "Euthanasia in Belgium" paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy montre justement que l’indépendance du second médecin n’est absolument pas garantie en pratique et que dans 7 % des cas le second médecin n’est pas consulté.