- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l'alinéa 5, supprimer :
« ou dans un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Avec cette proposition de loi, « les établissements [...] qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale » (article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles) pourraient pratiquer un suicide assisté.
Comment les personnes qui résident dans ces établissements pourraient-elles ne pas en être affectées ? Pourront-elles encore vivre paisiblement ?
En outre, la vocation de tels établissements est de prendre soin des personnes qui leur sont confiées. Une aide active à mourir ne peut être considérée comme un soin.