- Texte visé : Texte n°4042, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article 3, supprimer les mots « et tout autre membre du corps soignant susceptible de les éclairer »
S’agissant d’une liberté personnelle qui est en jeu, il convient d’employer les termes exacts du CSP pour désigner les personnels de soin, définition que l’on doit à la loi Touraine du 26 janvier 2016
L’expression employée par cette disposition « tout autre membre du corps soignant susceptible de les éclairer » offre la porte à tous les arbitraires, puisque l’on ne sait aucunement comment cette personne sera choisie, son degré d’indépendance par rapport au médecin traitant, etc .
L’expérience belge rapportée par l’article scientifique Euthanasia in Belgium » paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy montre justement que l’indépendance du second médecin n’est absolument pas garantie en pratique et que dans 7 % des cas le seond médecin n’est pas consulté.