Fabrication de la liasse

Amendement n°2370

Déposé le vendredi 2 avril 2021
A discuter
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Nathalie Bassire

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« ou qu’elle la juge insupportable ».

Exposé sommaire

Une des difficultés d’application de la loi belge mise en lumière par l’article scientifique très documenté « Euthanasia in Belgium » paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy est que le droit du patient de refuser un traitement signifie pour la commission de contrôle un accès à l’euthanasie, alors qu’il ne signifie pas de droit un accès à l’euthanasie comme le soulignent les orientations des professionnels de santé des Flandres. Là encore on perce à travers cette pratique une dérive de la loi faute d’encadrement.