- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Avant d’accéder à la demande du patient, le corps médical doit en priorité lui proposer les soins palliatifs auxquels il a droit. Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée, et a donc droit sur tout le territoire aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 du présent code ».
Le présent amendement vise à insister sur la nécessité que les patients puissent avoir accès aux soins palliatifs : le développement de ces derniers est d’ailleurs nécessaire et la demande d’égalité d’accès à ce type de soins est forte.
Tout patient en fin de vie a droit à un accompagnement et un soulagement de sa souffrance. L’accès aux soins palliatifs est un droit garanti par la loi n° 99‑477 du 9 juin 1999 et doit être proposé en priorité au malade en fin de vie.