Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4042, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« adresse »,
insérer les mots :
« sous forme nominative ».
Exposé sommaire
Parmi les faiblesses et les derives de la législation belge relevées par l’article scientifique Euthanasia in Belgium » paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy, on relève le fait que les deux volets de la declaration d’euthanasie sont confidentiels. Comment savoir les médecins consultés sont indépendants ? Comment savoir s’ils sont spécialistes de l’affection dont souffre le demandeur ? Pourquoi y a-t-il moins de déclarations en Belgique qu’aux Pays Bas, où les déclarations sont nominatives ?