Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A la fin de la première phrase de l'alinéa 4, après les mots :
"leurs conclusions sur son état de santé",
ajouter les mots :
"ainsi que les voies d'amélioration et la la possibilité de recourir aux soins palliatifs".
Exposé sommaire
Ce rapport doit évoquer impérativement les voies possibles d'amélioration de l'état de santé du patient ainsi que de la possibilité des recourir aux soins palliatifs.