Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
A l'alinéa 2, par!s les les mots :
"dont peut témoigner la personne de confiance qu’elle a désignée en application de l’article L. 1111‑6',
ajouter les mots :
"ainsi que deux personnes de la famille".
Exposé sommaire
Il est nécessaire que la famille puisse témoigner.