Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288)., n° 4042-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Aude Luquet
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« quarante- huit ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il convient de laisser une délai de quarante huit heures, plutôt que vingt-quatre heures, avant la mise en application de l'acte d’assistance médicalisée active à mourir une fois celui-ci acté afin de laisser un dernier temps de réflexion.